La société LeverGrow est une société par actions simplifiée au capital de 5000 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’immatriculation 914 087 499, dont le siège social se situe 25 rue des Bateliers 67000 strasbourg (ci-après « la Société »).
La Société a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS), ci-après-dénommée LeverGrow dont l’objet est, sans être limitatif, de :
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la Société.
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :
Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service.
Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.
En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation de la Plateforme.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation du compte est strictement personnelle.
En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.
Une fois l’espace de l’Utilisateur créé conformément aux précisions de l’article 2.1, l’Utilisateur aura accès à son compte.
L’Utilisateur pourra connecter son CRM et recevoir des signaux d’achats sur les listes de prospects et comptes sélectionnées.
L’Utilisateur pourra également interagir avec l’Éditeur par le biais d’une messagerie en ligne (Crisp)
Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
L’Editeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur la Plateforme concernant les Professionnels. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient. La recherche et collecte d’information sur un prospect relève d’une obligation de moyen.
L’Utilisateur s’engage notamment :
L’Editeur a établis une Politique de confidentialité et de protection des données personnelles consultable à l'adresse suivante : https://levergrow.com/privacy-policy
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par l’Éditeur sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de celle de ses partenaires.
A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
Tout droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le contenu, les modèles permettant de générer des documents, appartiennent exclusivement à l’Éditeur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de la Plateforme, du contenu, des modèles, permettant de générer des documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
La licence d’utilisation accordées par les présentes CGU ne donne à l’Utilisateur, aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis la Plateforme, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de l’Éditeur qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de l’Éditeur.
Tout contenu que l’Utilisateur télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit sur la Plateforme reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en le propriétaire légal. L’Éditeur n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit de détenir tout droit requis pour l’exploitation des contenus qu’il utilisera via la Plateforme.
L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur la Plateforme uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de nos Services ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection du contenu de l’Utilisateur, même si l’Utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme.
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à l’Éditeur, l’Éditeur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS.
EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DE LA PLATEFORME, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.
NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.
L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un mail à contact@levergrow.com
La fermeture du compte de l’Utilisateur entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de sa demande.
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Editeur aura la faculté de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via un mail restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’Editeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En conséquence, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes CGU par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.
Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de l’Éditeur. En conséquence l’Éditeur se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes CGU.
L’Éditeur n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou le Site.
L’Editeur a établis une Politique de confidentialité et de protection des données personnelles consultable à l'adresse suivante : https://levergrow.com/privacy-policy
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’Éditeur. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire de l’Utilisateur.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de l’Éditeur à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.
La renonciation de l’Éditeur à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
L’Utilisateur atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation de la Plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à l’Éditeur et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.