Conditions générales

Entrée en vigueur : 01/10/2023

Article 1 - Objet

LEVERGROW édite et exploite la solution logicielle LEVERGROW (ci-après : la « Solution »), dont l’objet est de permettre à utilisateurs d’optimiser leurs ventes via la captation de signaux d’affaires des acteurs de leur réseau professionnel.

La Solution est accessible à ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) via l’application LEVERGROW accessible via l’URL suivante : www.levergrow.com (ci-après : le « Site »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations (ci-après : les « Services ») auprès de LEVERGROW. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du client identifié dans le(s) Devis visé(s) à l’article 3 (ci-après : le « Client »)

Elles constituent, avec le(s) Devis, un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LEVERGROW.

Article 2 - Plateforme et Services réservés aux professionnels

La Plateforme et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 3 – Commande des Services et acceptation des conditions générales

Préalablement à la fourniture des Services, il appartient au Client de fournir à LEVERGROW les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. LEVERGROW établira sur cette base un ou plusieurs Devis. Le Devis indiquera le prix et les éventuelles modalités de fourniture des Services négociées selon les besoins du Client.

Sauf mention contraire, les Devis émis par LEVERGROW sont valables pendant un mois à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de LEVERGROW.

En cas de modification des Services ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

Article 4 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont, à l’exclusion de tout autre :

  • Les présentes conditions générales ;
  • Leurs Annexes :
    • Annexe 1 : Devis

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et leurs annexes, celles-ci prévaudront pour l’interprétation de l’obligation en cause. Les Annexes ont une valeur juridique équivalente entre elles.

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur signature. Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Article 5 - Description des Prestations

LEVERGROW propose à ses Clients de capter sur son logiciel CRM, via sa Solution, des signaux d’affaires tels que les informations suivantes :

  • Changement de postes de personnes liées professionnellement à des acteurs du réseau professionnel du Client ;
  • Nominations de personnes liées professionnellement à des acteurs du réseau professionnel du Client ;
  • Nombre de postes ouverts au sein des entreprises du réseau professionnel du Client ;
  • Outils et technologies nouveaux adoptés au sein des entreprises du réseau professionnel du Client ;
  • Levées de fond au sein des entreprises du réseau professionnel du Client ;
  • Publications de toutes natures sur les réseaux sociaux des entreprises du réseau professionnel du Client
En fonction des Services souhaités par le Client, LEVERGROW paramètre l’interface du Client en fonction de ses besoins et procède à l’envoi au Client de son identifiant et de son mot de passe.

Ces signaux d’affaires sont accessibles au Client sur son logiciel via la Solution, le Client pouvant accéder à tout moment à son interface après s’être identifié à l’aide de ses codes d’accès. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et doit veiller à la sécurité de ses codes d’accès, tout accès à l’interface à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter LEVERGROW s’il remarque que son interface a été utilisée à son insu. Il reconnaît à LEVERGROW le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 6 - Durée

La licence d’utilisation de la Solution et l’ensemble des Services prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement (ci-après : l’ « Abonnement »), dont la durée initiale et la date de début sont indiquées dans le Devis. Le Client aura toutefois accès aux Services dès le jour de la souscription des Services, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, dans le respect de selon les modalités des présentes conditions générales.

Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 3 (trois) mois avant l’expiration de la période concernée.

La durée initiale et les périodes de renouvellement de l’abonnement seront dénommées ci-après conjointement les « Périodes d’Abonnement ».

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue via le Compte Client et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée. Elle entraîne la fermeture de l’interface du Client.

Article 7 - Licence d’utilisation de la Solution

7.1 Étendue de la licence

LEVERGROW concède au Client, pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Services et pour les seuls utilisateurs prévus au Devis, que le Client aura préalablement autorisés à utiliser la Solution (ci-après: les “Utilisateurs”).

Toute demande de modification du paramétrage de la Solution et/ou d’ajout de nouveaux Services et/ou de nouveaux Utilisateurs et/ou de nouvelles fonctionnalités par le Client fera l’objet d’une commande spécifique. En cas d’accord des Parties sur les conditions, notamment financières, d’adaptation de la présente licence, celles-ci feront éventuellement l’objet d’un Devis complémentaire, qui sera ajouté dans l’Annexe 1, actualisée à cet effet.

7.2 Conditions d’utilisation de la Solution

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le Client, selon les modalités prévues aux présentes et dans le Devis, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs.

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de :

  • Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Solution ;
  • Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers ;
  • Céder, fournir, prêter, louer la Solution, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution ;
  • Intégrer tout ou partie de la Solution dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du présent contrat ;
  • Procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du Site, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de LEVERGROW.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières ».

Article 8 - Mise en œuvre de la licence

Une fois la souscription des Services effectuée, LEVERGROW ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet de gérer son utilisation des Services via la Solution (ci-après : le « Compte Client »).

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Solution, dans la limite du nombre maximum prévu dans le Devis ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès. Les différentes conditions d’accès des Utilisateurs sont décrites dans le Devis.

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Solution, de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de l’administration de la Solution (ci-après : les « Administrateurs »), ainsi que de communiquer à LEVERGROW une liste contenant les noms et adresses email des Administrateurs et des Utilisateurs, afin que LEVERGROW ouvre un compte au nom de chacun d’eux (ci-après : les « Comptes Utilisateurs »).

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.

Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation de la Solution avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client s’engage à contacter sans délai LEVERGROW, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Solution et des Services. Une documentation technique relative à l’utilisation de la Solution est accessible sur la Solution.

Article 9 - Maintenance de la Solution et support technique

9.1 Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du contrat, les anomalies relevées sur la Solution, ainsi que sur ses Nouvelles Versions, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celles-ci (ci-après : les « Anomalies »).

Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

  • « Anomalie Critique » : Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de la Solution ;
  • « Anomalie Majeure » : Anomalie diminuant l’utilisation de la Solution en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ;
  • « Anomalie Mineure » : toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de la Solution.

Le Client pourra signaler à LEVERGROW toutes Anomalies par email à l’adresse de contact suivante : contact@levergrow.com. Le Client s’efforcera de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à LEVERGROW de caractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.

LEVERGROW procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Solution et, le cas échéant, procédera à la qualification de l’Anomalie en Anomalie Critique, Majeure ou Mineure. LEVERGROW informera le Client, par email des résultats de ce diagnostic dans un délai de 48 heures (ci-après : la « Date du Diagnostic »).

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Solution, LEVERGROW s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger dans les délais suivants :

  • Anomalie Critique : dans les 24 heures suivant la Date du Diagnostic ;
  • Anomalie Majeure : dans les 2 jours ouvrés suivant la Date du Diagnostic ;
  • Anomalie Mineure : dans les 3 à 4 jours ouvrés suivant la Date du Diagnostic.

Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de LEVERGROW, à savoir entre 8 heures et 18 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 19 heures. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

9.2 Maintenance évolutive

LEVERGROW s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée du contrat :

  • de toutes améliorations des fonctionnalités de la Solution, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de la Solution (ci-après : les « Mises à Jour »),
  • de toutes modifications de la Solution et de la documentation y afférente par l’ajout de nouvelles fonctionnalités (ci-après : les « Nouvelles Versions »).

La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de LEVERGROW.

Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément.

LEVERGROW informera préalablement le Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de toute Nouvelle Version de la Solution au minimum quinze (15) jours ouvrés avant son installation.

9.3 Support technique

En dehors des Anomalies et pour toute question liée à l’utilisation de la Solution, LEVERGROW assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible par email du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

En fonction du besoin identifié, LEVERGROW estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

9.4 Hébergement de la Solution

LEVERGROW s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre les Utilisateurs, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, LEVERGROW s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés, seront communiqués au Client par LEVERGROW dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de ce Service d’hébergement, LEVERGROW s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Solution.

LEVERGROW s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès à la Solution et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

LEVERGROW s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 10 - Conditions financières

10.1 Prix

Le prix de l’Abonnement, incluant le prix des Services et de la licence d’utilisation, est indiqué dans le Devis. Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes. LEVERGROW se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

10.2 Monnaie et taux de change

Sauf mention contraire, les prix des Services sont exprimés en euros et hors taxes.

Lorsque le calcul du prix nécessite l’application d’un taux de change, le taux applicable est celui de la date de paiement du prix, le Client devant supporter tous les éventuels frais de change applicables.

10.3 Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par LEVERGROW. Celui-ci s’engage à informer le Client de la modification des prix par écrit (email, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception), 45 (quarante-cinq) jours minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues par le présent contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

10.4 Facturation et paiement

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile et qui sont réglables à 30 jours fin de mois. Les modalités de paiement sont indiquées dans le Devis.

10.5 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions du présent contrat et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

(i) la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
(ii) la facturation au profit de LEVERGROW d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 11 - Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1 Le Client s’engage à fournir à LEVERGROW tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre du présent contrat.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec LEVERGROW en vue de la bonne exécution du présent contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

11.2 Le Client déclare avoir reçu de LEVERGROW, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec LEVERGROW pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Solution en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence de la Solution, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès.

11.3 Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage à veiller au respect des présentes conditions générales par les Utilisateurs.
Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de LEVERGROW ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.4 Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement de l’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que de tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de LEVERGROW ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il appartient par ailleurs au Client d’alerter LEVERGROW de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans les Comptes des Utilisateurs.

11.5 Le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Solution et la mise en œuvre des Services nécessitent qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11.6 Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

11.7 Le Client garantit LEVERGROW contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat. Le Client s’engage à payer à LEVERGROW tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 12 - Obligations et responsabilité de LEVERGROW

Sans préjudice des autres obligations prévues au contrat, LEVERGROW s’engage à respecter les obligations qui suivent :

12.1 LEVERGROW s’engage à exécuter ses obligations au titre du présent contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

12.2 LEVERGROW s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à fournir au Client les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du présent contrat et de la fourniture des Services. Il s’oblige également à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à une difficulté de mise en œuvre de la Solution et des Services ou à leur bon fonctionnement.

12.3 LEVERGROW est entièrement et exclusivement responsable de l’exécution des Services qui lui sont confiés dans le cadre des présentes, dont il assure la maîtrise complète. Il est seul juge des moyens matériels et humains qu’il affecte aux Services pour en assurer la bonne exécution.
LEVERGROW est ainsi seul responsable de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’il décidera d’affecter à la réalisation des Services (ci-après : les « Salariés »). Il s’engage à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise.
Les Salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de LEVERGROW.
Le Client ne saura en aucun cas être considéré comme l’employeur des Salariés, LEVERGROW garantissant le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Services.

12.4 LEVERGROW s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution, du Compte Client et des Comptes Utilisateurs. Il garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs à leurs Comptes Utilisateurs et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
La responsabilité de LEVERGROW ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
En outre, LEVERGROW ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

12.5 LEVERGROW s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Il garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin des présentes.
LEVERGROW s’interdit d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale. Plus généralement, il s’interdit par conséquent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir l’exécution des Services prévus aux présentes.

Le Client reconnaît expressément avoir consulté et analysé les mesures susvisées et les juger suffisantes pour assurer le respect par LEVERGROW de son obligation de sécurité et de confidentialité précisée ci-dessus.

12.6 LEVERGROW certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du présent contrat.

12.7 L’intervention de LEVERGROW est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, LEVERGROW n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs ou tout autre tiers, n’entretenant aucune relation avec ceux-ci et ne leur fournissant aucun service.

Le Client s’oblige à mettre LEVERGROW hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

12.8 Les prestations définies aux présentes sont fournies par LEVERGROW telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. LEVERGROW ne garantit notamment pas au Client (i) que la Solution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.9 LEVERGROW s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, LEVERGROW se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance programmée. De même, LEVERGROW ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.10 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LEVERGROW au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.

Article 13 - Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, LEVERGROW se réserve le droit de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix de l’Abonnement ainsi que les obligations afférentes au paiement du prix constituent des obligations essentielles pour LEVERGROW. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes conditions générales par LEVERGROW par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre. Elle entraînera la fermeture de l’Interface du Client.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété exclusive de LEVERGROW.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Solution dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou en partie, sans l’autorisation de LEVERGROW, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 15 - Données à caractère personnel

1.1 Dispositions générales

Chacune des Parties s’engage à respecter, chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 71-17 du 6 Janvier 1978 (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après : le « RGPD »).

LEVERGROW pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé “Politique de confidentialité et de protection des données personnelles” , dont le Client est expressément invité à prendre connaissance et à inciter les Utilisateurs à en prendre connaissance.

1.2 Traitements opérés par LEVERGROW en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des présentes, LEVERGROW est autorisé à traiter, pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations prévues aux présentes (ci-après : les « Données Personnelles »), selon les modalités suivantes :

  • Nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles : collecte, traitement et hébergement des Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du présent contrat ;
  • Finalité du traitement : Mise en œuvre de la licence d’utilisation de la Solution et réalisation des Services définis aux présentes ;
  • Données Personnelles traitées : données d’identification des acteurs ciblés par le Client dans son utilisation des Services ;
  • Catégories de personnes concernées : acteurs identifiés par le Client lors de son utilisation des Services ;

Pour l’exécution des présentes conditions générales, le Client met à la disposition de LEVERGROW les informations nécessaires à la réalisation du traitement susvisé.

1.3 Obligations de LEVERGROW en qualité de sous-traitant

LEVERGROW s'engage à :

  • traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités définies ci-dessus ;
  • traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si LEVERGROW considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si LEVERGROW est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent contrat ;
  • veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données Personnelles :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • Sous-traitance : Le Client autorise LEVERGROW à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, sous réserve que ceux-ci s’acquittent de leurs obligations conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
    Dans l’hypothèse où LEVERGROW ferait appel à d’autres sous-traitants ultérieurs, il s’engage à en informer préalablement et par écrit le Client, en précisant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de ces nouveaux sous-traitants ultérieurs.
    Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de LEVERGROW pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à LEVERGROW de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, LEVERGROW demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
  • Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
  • Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, LEVERGROW doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
    Lorsque les personnes concernées exercent auprès de LEVERGROW des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à LEVERGROW.
  • Notification des violations de données à caractère personnel : LEVERGROW notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • Aide de LEVERGROW dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : LEVERGROW aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.
  • Mesures de sécurité : LEVERGROW s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, consistant notamment en :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
    • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
    • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • Sort des données : Au terme du présent contrat, LEVERGROW s’engage, au choix du Client à :
    • détruire toutes les Données Personnelles ou,
    • à renvoyer toutes les Données Personnelles au Client ou,
    • à renvoyer les Données Personnelles au sous-traitant désigné par le Client.
    Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de LEVERGROW. Une fois détruites, LEVERGROW doit justifier par écrit de la destruction.
  • Délégué à la protection des données : LEVERGROW communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
  • Registre des catégories d’activités de traitement : LEVERGROW déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
    • le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
    • le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
    • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.
  • Documentation : LEVERGROW met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

    Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de LEVERGROW, aux informations stratégiques de celui-ci ou aux informations que LEVERGROW s’est engagé à garder confidentielles. LEVERGROW pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

1.4 Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.

Le Client s’engage en outre à :

  • fournir à LEVERGROW les Données Personnelles visées dans les caractéristiques du traitement ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par LEVERGROW ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de LEVERGROW ;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de LEVERGROW, dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 16 - Références commerciales

Le Client autorise expressément LEVERGROW à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent contrat et au-delà, pendant une durée de 3 (trois) ans.

Article 17 - Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

Article 18 - Loi applicable et juridiction

18.1 Langue

Dans l’hypothèse d’une signature du présent contrat à la fois en version française et dans une autre langue, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18.2 Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 (deux) mois suivant la première notification adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).